Publié le 7 novembre 2026 — Pause Café, organisme de bilan de compétences
Depuis le 1er novembre 2026, la façon d’indemniser les séquelles durables d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a changé. Jusqu’ici, l’indemnisation reposait surtout sur l’effet des séquelles sur votre capacité de travail. Elle prend désormais aussi en compte les conséquences sur votre vie personnelle. Si vous êtes salarié(e), ou si vous accompagnez un proche dans cette situation, voici l’essentiel, expliqué simplement.
Ce qui change depuis le 1er novembre 2026
Cette réforme vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Elle est mise en œuvre par deux décrets du 7 mai 2026 (n° 2026-354 et n° 2026-355, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026) et par deux arrêtés du même jour (barèmes indicatifs d’incapacité, et modalités d’indemnisation de la part fonctionnelle). Lorsque des séquelles durables subsistent après la consolidation de votre état de santé, l’indemnisation ne repose plus sur un seul taux, mais sur deux :
| Ce qui est évalué | Avant le 1er nov. 2026 | Depuis le 1er nov. 2026 |
|---|---|---|
| Le taux | Un taux unique d’incapacité permanente | Deux taux : l’incapacité permanente professionnelle (IPP) et l’incapacité permanente fonctionnelle (IPF) |
| Ce qui est indemnisé | La perte de capacité de travail et de gains | La perte de capacité de travail et de gains (part professionnelle), et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, dont le déficit fonctionnel permanent (part fonctionnelle) |
| Capital ou rente | Capital sous 10 %, rente à partir de 10 % | Le seuil de 10 % (taux d’IPP) reste le repère ; la part fonctionnelle s’y ajoute et peut, à partir d’un certain taux, être en partie versée en capital |
Les taux sont évalués à partir de barèmes indicatifs fixés par arrêté (7 mai 2026). Votre caisse d’assurance maladie vous les notifie.
Concrètement, la part professionnelle est calculée à partir du taux d’IPP et de votre salaire annuel. La part fonctionnelle est calculée à partir d’un nombre de points et d’une valeur du point fixée par arrêté, en tenant compte de votre âge à la date de consolidation. Les chiffres définitifs dépendent donc de votre situation : la notification de votre caisse reste le seul document qui fait foi.
Quelques chiffres de la Direction de la sécurité sociale
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié des repères sur le sujet. Ils portent sur des moyennes et ne prédisent pas ce que vous percevrez à titre individuel :
- 69 000 incapacités permanentes ont été reconnues en 2025
- Aujourd’hui, la rente moyenne est de 3 783 € par an, et le capital moyen de 2 273 €
- Pour les taux de 1 à 9 %, la DSS annonce une revalorisation moyenne du capital de l’ordre de 120 %
- Pour les taux de 10 % et plus, le gain moyen annoncé est de 15 000 € par rente (valeur capitalisée)
Qui est concerné ?
- Les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 — que ce soit après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le critère est la date de consolidation médicale des séquelles
- Les personnes déjà indemnisées avant cette date ne basculent pas automatiquement — pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, certaines dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2028. C’est le cas du versement mensuel, étendu à toutes les rentes (il était jusqu’ici réservé aux taux d’au moins 50 %)
- Les arrêts de travail en cours ne sont pas visés par cette réforme — elle concerne l’indemnisation des séquelles durables, pas les indemnités journalières versées pendant l’arrêt (voir notre article sur les indemnités journalières au 1er novembre 2026)
Trois réflexes à avoir dès maintenant
- 1. Lisez attentivement la notification de votre caisse — Repérez la date de consolidation, le ou les taux attribués et le mode d’indemnisation (capital ou rente). Ces éléments déterminent le régime qui s’applique à vous
- 2. Gardez tous vos justificatifs médicaux — Certificats, comptes rendus et courriers de la caisse vous serviront en cas de désaccord sur un taux ou lors d’une révision. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit social avant de contester, car des délais s’appliquent
- 3. Parlez de votre avenir professionnel avec votre médecin du travail — Des séquelles durables peuvent conduire à un aménagement de poste, à un reclassement ou à une inaptitude. Mieux vaut y réfléchir tôt
Et le bilan de compétences dans tout ça ?
Quand des séquelles durables changent votre rapport au métier, la question n’est pas seulement financière : « Pourrai-je continuer à exercer comme avant ? », « Quelles compétences puis-je mobiliser autrement ? », « Vers quel métier me tourner ? ». Le bilan de compétences aide à faire le point sur votre parcours, vos acquis et vos envies, à explorer des pistes de maintien dans l’emploi, de reclassement ou de reconversion, et à bâtir un projet réaliste, à votre rythme.
📋 À retenir
Depuis le 1er novembre 2026 :• L’indemnisation des séquelles repose sur deux parts : professionnelle et fonctionnelle
• Le seuil de 10 % reste le repère entre capital et rente pour la part professionnelle
• Elle concerne les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026
• Votre notification de caisse reste le document qui fait foi
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Prendre contact avec Fabienne → En savoir plus — Légifrance ↗Sources : loi n° 2025-199, article 90 — décret n° 2026-354 — décret n° 2026-355 — arrêté du 7 mai 2026 (barèmes indicatifs) — code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 A à L. 434-6 — Mobilians — Direction de la sécurité sociale (chiffres moyens)