Reste à charge sur le CPF : la fin des formations financées ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs français de financer une formation professionnelle, dans le cadre d’une reconversion pour d’une évolution de carrière.
En 2022, le parlement a adopté le projet de loi finances du gouvernement qui proposait un « reste à charge » pour le salarié qui bénéficie du CPF.
MISE À JOUR : ce jeudi 2 mai 2024, l’instauration d’un reste à charge de 100 euros pour les salariés qui souhaitent financer une formation par le CPF devient effective.
: Salon Nouvelle Vie Pro et Journée nationale de la reconversion
En 2022, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances 2023 pour demander une participation financière du salarié lorsqu’il voulait financer une formation avec son CPF.
Le parlement a adopté ce projet de loi samedi 17 décembre 2022. Le décret instaurant officiellement le reste à charge des salariés qui souhaitent mobilier leur compte CPF pour financer une formation a été publié le 30 avril 2024 dans le Journal officiel. Il est effectif à partir du 2 mai 2024.
par formation. C’est le reste à charge que les utilisateurs du CPF devront payer de leur poche.
Initialement, il était prévu que le reste à chaque s’élèverait à 10 % du coût de la formation. Cette mesure a été abandonnée au profit d’un reste à charge du CPF à 100 euros par formation sous forme de ticket modérateur. Cette mesure permettrait d’économiser jusqu’à 200 millions d’euros d’économie (source : la Dépêche AEF).
Reste à charge sur le CPF, mode d’emploi
Alors, comment fonctionne ce reste à charge sur le CPF ?
Tout d’abord, il ne concerne qu’une partie des actifs. Seuls les salariés devront payer une partie de leur formation (100 euros).
Les personnes qui ne sont pas concernées par ce reste à charge sont :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés qui bénéficient d’un cofinancement de leur employeur ;
- les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P) ;
- les agents de la fonction publique.
Le titulaire du CPF peut être exonéré de ce « reste à charge » en cas d’actions de reconversion. Cela veut dire que vous pouvez éviter de payer 100 euros si vous décidez de mobiliser tout ou une partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P).
L’exonération du reste à charge est également possible en cas d’abondement du CPF par le Fipu (Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle).
Vous pouvez également échapper à cette participation financière en cas de reconversion professionnelle liée à une incapacité permanente.
Faire financer le reste à charge par un tiers
Le décret fixe la liste des tiers qui peuvent prendre en charge la participation obligatoire du titulaire du compte personnel de formation, c’est-à-dire :
- l’employeur ;
- un opérateur de compétences (OPCO).
Paiement de la participation obligatoire
Le paiement de ce ticket de 100 euros se fait automatiquement depuis l’application ou le site Mon Compte formation. Il sera géré par la Caisse des Dépôts.
Indexation du reste à charge sur l’inflation
Cette participation financière de 100 euros pourra être revalorisée chaque année, le 1er janvier comme pour le SMIC, en fonction de l’inflation.
Qu’est‑ce que le CPF ?
Le CPF recense les heures de formation acquises tout au long de votre vie active. Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis 2019.
Il concerne tous les salariés en poste, les demandeurs d’emploi, les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Vous pouvez l’utiliser à tout moment de votre vie au cours d’une période de chômage par exemple, pour changer de métier, ou gagner en compétences professionnelles et évoluer dans votre entreprise.
Le CPF vous permet de suivre des formations certifiantes. Il est géré par la Caisse des dépôts et des consignations.
Il existe des abondements du CPF quand vos droits sont insuffisants ou quand vous avez besoin de demander un financement supplémentaire à Pôle Emploi.
Le gouvernement peut aussi abonder le CPF si vous décidez de suivre une formation dans un secteur d’activité en tension, par exemple.
Remboursement de la formation : attention aux sanctions
Des sanctions pourront être mises en place en cas de non-respect des engagements. La Caisse des dépôts et consignations peut suspendre temporairement la prise en charge des formations via le CPF.
Ces engagements sont conçus pour lutter contre la fraude. La Caisse des Dépôts peut intervenir quand elle remarque un manquement du titulaire du compte CPF, c’est-à-dire l’inscription et la présentation aux évaluations, à l’examen ou au concours visant obtenir une certification à la fin de la formation.
La Caisse des Dépôts peut suspendre le compte CPF de manière temporaire, mais aussi exiger un remboursement intégral des sommes versées pour financer la formation.
Le compte personnel de formation est de moins en moins utilisé
En parallèle à ce projet de loi, le CPF a connu une forte baisse de popularité auprès des Français en 2022. Le trafic s’effondrait sur le site officiel, et pas sûr que la possibilité de payer un reste à charge améliore cet état.
Aujourd’hui, le compte personnel de formation, c’est :
- 1,25 millions de Français utilisateurs en 2023 ;
- 1 utilisateur sur 2 qui est une femme, et 1 sur 3 qui est un demandeur d’emploi ;
- près de 80 % des utilisateurs qui sont des employés ou des ouvriers ;
- près d’un tiers d’entre eux qui ont plus de 45 ans.
(Sources : France TV Info et France bleu). Autant dire que le reste à charge peut alourdir une situation financière déjà instable chez les personnes précaires, et réduire leur accès à la formation. Il limite donc leurs possibilités d’évolution professionnelle.
En 2019, 1 actif sur 4 ignorait ce qu’était le compte personnel de formation. De plus, de nombreuses arnaques au CPF ont fait de la mauvaise publicité à ce dispositif pourtant très utile pour apprendre un nouveau métier, faire un bilan de compétences et entamer une reconversion professionnelle.
