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Droit du travail

Publié le 13 juin 2026 — Pause Café, organisme de bilan de compétences

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation chômage qu’auparavant. Une réforme importante à connaître si vous envisagez ce mode de rupture de contrat dans le cadre d’un projet professionnel ou d’une reconversion.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), conclu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission : c’est une rupture négociée qui ouvre droit aux allocations chômage.

Ce qui change au 1er septembre 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 à l’accord d’assurance chômage, réduit la durée maximale d’indemnisation pour les salariés en rupture conventionnelle.

Profil Durée actuelle Durée au 1er sept. 2026 Évolution
Moins de 55 ans 18 mois 15 mois − 3 mois
55 à 56 ans 22,5 mois 20,5 mois − 2 mois
57 ans et plus 27 mois 20,5 mois − 6,5 mois
📍 Résidents d’Outre-mer (hors Mayotte) — Les durées d’indemnisation évoluent également : 20 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) et 30 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois). Dans ce cas la durée augmente.
📌 À noter — Des textes d’application sont encore en attente de publication. Il convient de suivre les évolutions réglementaires dans les prochaines semaines avant toute prise de décision.

Quel impact pour votre projet professionnel ?

Si vous envisagez une rupture conventionnelle dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou d’un bilan de compétences, cette réforme est directement concernante. Voici les points essentiels à intégrer dans votre réflexion :

  • La durée pendant laquelle vous percevrez des allocations chômage est réduite
  • Votre budget de transition sera potentiellement plus contraint
  • Il devient encore plus important d’anticiper et de planifier votre projet avant de négocier une rupture
  • Le bilan de compétences reste un outil clé pour construire un projet solide avant de prendre votre décision
  • Si vous avez 57 ans ou plus, l’impact est particulièrement significatif (− 6,5 mois)
💡 Le conseil Pause Café — Si vous pensez à une rupture conventionnelle comme levier de reconversion, ne tardez pas à engager votre réflexion. Un bilan de compétences réalisé avant la rupture vous permet d’arriver avec un projet défini, d’optimiser votre période d’indemnisation et de maximiser vos chances de rebond professionnel. Chaque mois compte désormais davantage.

📋 À retenir

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle passe à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus.

Cette réforme rend encore plus essentielle l’anticipation de votre projet professionnel avant toute rupture de contrat.


Vous envisagez une rupture conventionnelle et souhaitez construire votre projet de reconversion en amont ? Contactez-moi pour en parler.

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Source officielle ↗

Source : Service Public — Direction de l’information légale et administrative, publié le 12 juin 2026Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 — Légifrance

Catégories : RH / PAIE